Haïti : La ratification du PIDESC, une avancée notable, selon des organismes de droits de l’homme

1 fév 2012

Haïti : La ratification du PIDESC, une avancée notable, selon des organismes de droits de l’homme

Réunies en Assemblée nationale, le mardi 31 janvier 2012, les deux Chambres du Parlement haïtien ont voté, à une écrasante majorité (66 voix pour, 1 contre et 6 abstentions), le projet de loi portant ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Haïti : La ratification du PIDESC, une avancée notable, selon des organismes de droits de l’homme

Photo : UN/MINUSTAH

Avec ses 31 Articles regroupés en 5 parties, ce Pacte, « adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale de l’ONU dans sa Résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976 », garantit à tous les peuples, sans distinction aucune, « le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel ».

Par ailleurs, chacun des Etats parties à ce Pacte « s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives ».

Pour cela, son vote par Haïti est grandement salué, notamment par les défenseurs des droits de l'homme, tels le Directeur Exécutif du Centre d'Analyse et de Recherche en Droits de l'Homme (CARDH), Me Gédéon Jean, pour qui ce vote constitue «une étape importante dans les efforts en faveur du respect en Haïti des droits de l’homme, en même temps qu’il met en évidence une volonté de l’Etat d’y parvenir ». Autre motif de satisfaction de Me Gédéon, « les militants des droits de l’homme disposent d’une base légale leur permettant de mieux faire leur plaidoyer autour de cette catégorie des droits de l’homme ».

Pour que sa mise en œuvre soit effective, Me Gédéon plaide en faveur d’une « réelle volonté politique de l’Etat ». Autrement dit, « l’Etat se doit de mettre à la disposition des instances gouvernementales les moyens adéquats pour y parvenir ».

Le Directeur Exécutif du Réseau National de Défense des droits Humains (RNDDH), Pierre Espérance, se réjouit, lui aussi, de ce grand pas en avant pour Haïti, car, non seulement « le PIDESC existe depuis des décennies, mais aussi parce que ces droits sont partie intégrante des droits humains, et que l’on ne peut plus se contenter de privilégier les droits civils et politiques, surtout avec la situation économique qui prévaut actuellement dans le pays ».

C’est pourquoi, tout en félicitant le Parlement pour cette « manifestation claire de la volonté de l'Etat haïtien de s'engager dans une démarche visant à garantir aux Haïtiens la jouissance de leurs droits », M. Espérance rappelle que beaucoup reste à faire, notamment en ce qui concerne la « lutte contre la corruption et l’impunité ».

Comme le fait valoir Abdoul Aziz Thioye, de la Section des Droits de l’Homme (SDH) de la MINUSTAH/Bureau du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH), « cet acte hautement symbolique est aussi le résultat du plaidoyer mené par le Parlement jeunesse qui, au cours de sa dernière législature, en octobre 2011, avait procédé à la ratification symbolique du PIDESC et déposé devant le Parlement une déclaration relative aux droits économiques sociaux et culturels ». Des actions qui ont bénéficié de l’appui de la SDH/HCDH.

La ratification du PIDESC a aussi fait l'objet de plusieurs recommandations émanant de différents organes des droits de l'homme, dont l’Examen Périodique Universel (EPU), l’Expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Haïti, Michel Forst, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le Logement Convenable, Mme Raquel Rolnik, et la Haut-commissaire adjoint aux droits de l’homme, Mme Kyung-wha Kang.

Toujours selon M. Thioye, « la ratification ouvre des perspectives intéressantes en matière de coopération au développement en faveur d'Haïti, en ce sens qu'elle engage la communauté internationale à s'investir davantage pour soutenir les efforts du Gouvernement en vue de la réalisation effective de ces droits qui concourent à la réduction de la pauvreté et des discriminations. Elle constitue, par la même occasion, une base de référence pour les engagements de l'Equipe pays des Nations Unies dans le cadre de la mise en œuvre, avec le Gouvernement, de l'accord cadre pour le développement ».

La prochaine étape, après le vote du projet de loi portant ratification du PIDESC, devra se matérialiser par la promulgation, par le Président de la République, de la loi y relative, puis le dépôt des instruments de ratification auprès du Secrétariat de l’ONU. Et la SDH/HCDH accompagnera techniquement le Gouvernement, notamment dans le cadre de « l'harmonisation des politiques, programmes et la législation avec le PIDESC, et poursuivra ses efforts en vue de la vulgarisation du contenu du PIDESC ainsi que de l'assistance au Parlement à cet effet».

Rédaction : Uwolowulakana Ikavi
Edition : Habibatou Gologo