Communiqué de presse

Rapport semestriel sur la situation des droits de l’homme en Haïti

Human Rights Section

Port-au-Prince, le 18 avril 2013- La Section des droits de l’homme de la MINUSTAH/Haut-Commissariat aux droits de l’homme en Haïti publie, ce jeudi, un rapport semestriel sur la situation des droits de l’homme dans le pays. Le rapport analyse l’évolution de la situation des droits de l’homme, les progrès enregistrés, les défis à relever et fait des recommandations.  Il examine notamment les différentes mesures législatives, administratives et judiciaires relatives aux droits de l’homme prises par le gouvernement haïtien, la situation en matière d’état de droit et d’impunité, la protection des droits de l’homme dans la réponse humanitaire, ainsi que l’intégration des droits de l’homme dans les politiques publiques.

Parmi les recommandations faites à l’attention de l’Etat, figurent les points suivants :

- La publication de plusieurs lois déjà adoptées par le Parlement et promulguées par le Président dans le Journal Officiel, le Moniteur ;

- L’interdiction formelle du recours par des élus et des fonctionnaires d’état à des forces de sécurité parallèles, notamment  des civils armés.

- L’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie globale, afin de répondre aux besoins des personnes déplacées vivant dans des camps, d’éviter les évictions forcées et de développer une vision pour un développement urbain respectant les droits de l’homme.

- La promulgation de la loi adoptée par le Parlement ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, et le dépôt d’un instrument d’accession, afin que le Pacte entre en vigueur ;

- La ratification de plusieurs conventions internationales relatives aux droits de l’homme, comme annoncé par le Premier Ministre en septembre 2012.

Parmi les développements importants de la période en revue, on note la promulgation, le 20 juillet, de la loi portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’Office de la protection du citoyen (OPC), ainsi que des progrès significatifs en matière d’engagement de l’État haïtien avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme.

Toutefois, au plan institutionnel, le Conseil électoral permanent (CEP) et le Conseil constitutionnel établis conformément aux amendements constitutionnels de juin 2012 n’ont pas encore été créés. L’organisation des élections municipales et législatives est de fait suspendue et la nomination d’Agents exécutifs intérimaires (AEI) à des postes d’élus locaux s’est poursuivie, compromettant le caractère électif des fonctions concernées et présentant un risque pour la démocratie.

Par ailleurs, des cas illustrant le recours, par des autorités judiciaires et administratives, à des forces de sécurité parallèles composées de civils, ont été recensés. La formation de tels groupes n’est pas sans risque, notamment dans la perspective de la tenue des prochaines élections.

Au cours du second semestre 2012, plusieurs cas d’allégations d’usage excessif de la force par des agents de la Police nationale d’Haïti (PNH) ont été documentés dans le cadre d’opérations d’évictions forcées, de répression de mouvements de protestation et d’opérations anti-criminalité, ainsi que dans le cadre d’incidents isolés.

La réponse des autorités pour prévenir et réprimer les lynchages reste par ailleurs insuffisante. De même, la réponse judiciaire aux actes de violences sexuelles est restée inadéquate et les recommandations du rapport de la SDH sur cette question, publié en juin 2012, sont pour la plupart restées lettre morte.

En outre, la SDH n’a pas constaté d’amélioration, au plan national, concernant la situation des personnes placées en garde à vue et en détention. Les conditions de détention restent extrêmement précaires et le taux de détenus se trouvant en détention préventive prolongée reste très élevé (plus de 70%).

En matière de protection des personnes et des biens, la seconde moitié de l’année a été marquée par des catastrophes naturelles importantes qui ont gravement affecté la situation humanitaire et bouleversé la vie du pays. Ces événements ont mis en lumière la vulnérabilité persistante du pays à de telles catastrophes et la capacité limitée de réponse des autorités de protection, telles que la Direction de la protection civile (DPC).

Sur le plan économique et social, la période en revue a été marquée par l’organisation de manifestations dans l’ensemble du pays, visant à protester notamment contre la vie chère, la distribution inéquitable de l’électricité, des infrastructures inadéquates, un accès insuffisant au droit à un logement décent, la persistance du choléra et l’insécurité. Le rapport insiste sur l’importance de tenir compte de l’avis de la société civile en matière de politiques publiques.

Contacts Media

Sophie Boutaud de la Combe (Port-au-Prince)
Porte-parole et Directrice adjointe de la communication
Bureau de la communication et de l'information publique
Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haiti (MINUSTAH)
Tel: +509 2229 6700 Ext: 2691 / Cell official: +509 3702 9042
Email: boutauddelacombes@un.org / Website: www.minustah.org

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Rupert Colville (Genève)
UN Human Rights
Tel: + 41 22 917 9767
Email:  rcolville@ohchr.org)

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Human Rights Section

Port-au-Prince, le 18 avril 2013- La Section des droits de l’homme de la MINUSTAH/Haut-Commissariat aux droits de l’homme en Haïti publie, ce jeudi, un rapport semestriel sur la situation des droits de l’homme dans le pays. Le rapport analyse l’évolution de la situation des droits de l’homme, les progrès enregistrés, les défis à relever et fait des recommandations.  Il examine notamment les différentes mesures législatives, administratives et judiciaires relatives aux droits de l’homme prises par le gouvernement haïtien, la situation en matière d’état de droit et d’impunité, la protection des droits de l’homme dans la réponse humanitaire, ainsi que l’intégration des droits de l’homme dans les politiques publiques.

Parmi les recommandations faites à l’attention de l’Etat, figurent les points suivants :

- La publication de plusieurs lois déjà adoptées par le Parlement et promulguées par le Président dans le Journal Officiel, le Moniteur ;

- L’interdiction formelle du recours par des élus et des fonctionnaires d’état à des forces de sécurité parallèles, notamment  des civils armés.

- L’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie globale, afin de répondre aux besoins des personnes déplacées vivant dans des camps, d’éviter les évictions forcées et de développer une vision pour un développement urbain respectant les droits de l’homme.

- La promulgation de la loi adoptée par le Parlement ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, et le dépôt d’un instrument d’accession, afin que le Pacte entre en vigueur ;

- La ratification de plusieurs conventions internationales relatives aux droits de l’homme, comme annoncé par le Premier Ministre en septembre 2012.

Parmi les développements importants de la période en revue, on note la promulgation, le 20 juillet, de la loi portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’Office de la protection du citoyen (OPC), ainsi que des progrès significatifs en matière d’engagement de l’État haïtien avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme.

Toutefois, au plan institutionnel, le Conseil électoral permanent (CEP) et le Conseil constitutionnel établis conformément aux amendements constitutionnels de juin 2012 n’ont pas encore été créés. L’organisation des élections municipales et législatives est de fait suspendue et la nomination d’Agents exécutifs intérimaires (AEI) à des postes d’élus locaux s’est poursuivie, compromettant le caractère électif des fonctions concernées et présentant un risque pour la démocratie.

Par ailleurs, des cas illustrant le recours, par des autorités judiciaires et administratives, à des forces de sécurité parallèles composées de civils, ont été recensés. La formation de tels groupes n’est pas sans risque, notamment dans la perspective de la tenue des prochaines élections.

Au cours du second semestre 2012, plusieurs cas d’allégations d’usage excessif de la force par des agents de la Police nationale d’Haïti (PNH) ont été documentés dans le cadre d’opérations d’évictions forcées, de répression de mouvements de protestation et d’opérations anti-criminalité, ainsi que dans le cadre d’incidents isolés.

La réponse des autorités pour prévenir et réprimer les lynchages reste par ailleurs insuffisante. De même, la réponse judiciaire aux actes de violences sexuelles est restée inadéquate et les recommandations du rapport de la SDH sur cette question, publié en juin 2012, sont pour la plupart restées lettre morte.

En outre, la SDH n’a pas constaté d’amélioration, au plan national, concernant la situation des personnes placées en garde à vue et en détention. Les conditions de détention restent extrêmement précaires et le taux de détenus se trouvant en détention préventive prolongée reste très élevé (plus de 70%).

En matière de protection des personnes et des biens, la seconde moitié de l’année a été marquée par des catastrophes naturelles importantes qui ont gravement affecté la situation humanitaire et bouleversé la vie du pays. Ces événements ont mis en lumière la vulnérabilité persistante du pays à de telles catastrophes et la capacité limitée de réponse des autorités de protection, telles que la Direction de la protection civile (DPC).

Sur le plan économique et social, la période en revue a été marquée par l’organisation de manifestations dans l’ensemble du pays, visant à protester notamment contre la vie chère, la distribution inéquitable de l’électricité, des infrastructures inadéquates, un accès insuffisant au droit à un logement décent, la persistance du choléra et l’insécurité. Le rapport insiste sur l’importance de tenir compte de l’avis de la société civile en matière de politiques publiques.

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