C’est ce vendredi 16 mars qu’a été présenté, au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, à Genève, dans le cadre de l’Examen Périodique Universel (EPU), le rapport additif d’Haïti sur les droits de l’homme, lequel a été élaboré sur la base des 136 recommandations formulées par les Etats membres du Conseil à l’issue de la présentation du rapport initial en octobre 2011. Et à l’unanimité, le Conseil a adopté le rapport présenté par la délégation haïtienne.

Forte de six membres et conduite par le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Michel Brunache, la délégation haïtienne comprenait Me Anita Dolma, représentant la Primature, et des représentants des ministères des Affaires étrangères, Mes Fortune Dorlean et Tony Melodin, de la Condition féminine et aux Droits des femmes, Me Tessy Pétion, et de la Justice et de la Sécurité publique, Me Falière Bazelais.

A l’intention du Conseil, le chef de la délégation, Michel Brunache, a souligné, au nom de l’Etat haïtien, qu’« en dépit de la situation difficile que traverse Haïti suite au séisme du 12 janvier 2010 et de la crise postélectorale, le gouvernement haïtien a pris un certain nombre d’initiatives en vue de la promotion et du respect des droits de l’homme en Haïti ». Et le ministre d’indiquer que « des 136 recommandations, 122 ont été acceptées, dont 3 avec réserves et 14 momentanément rejetées ».

Parmi les recommandations acceptées, a affirmé le ministre Brunache, certaines sont déjà mises en œuvre, au nombre desquelles celles visant à assurer le bon fonctionnement du système judiciaire. En effet, « les postes vacants à la Cour de Cassation ont été comblés, le processus de certification des juges est voie d'achèvement et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, garant de l’indépendance de la justice, sera bientôt complété. Le Président de la République a aussi nommé, par arrêté, une commission devant faire des propositions de réforme de la justice haïtienne ».

Il en est de même pour la volonté d’Haïti de combattre l’impunité. En témoignent « le jugement rendu par le Tribunal Criminel des Cayes condamnant les policiers accusés d’avoir tué des prisonniers, lors d’une tentative d’évasion suite au séisme du 12 janvier 2010 ». Concernant la procédure judiciaire contre l'ancien président Jean Claude Duvalier, M. Brunache a déploré « la faiblesse de l'ordonnance du juge d'instruction », tout en soulignant la nécessité de la tenue de sessions de sensibilisation et de formation des juges sur les crimes contre l'humanité (…)».

Les efforts en cours sont aussi relatifs à la détention préventive prolongée. « Depuis le mois de février 2012, dans le cadre du programme "pas un jour de plus en prison" une commission composée d’inspecteurs judiciaires, d’agents de l’Administration Pénitentiaire Nationale (APENA) et d’autres fonctionnaires mène des enquêtes auprès des tribunaux, des commissariats et dans tous les centres pénitentiaires de la République, aux fins d’identifier les cas de détention prolongée ». Concernant l’amélioration des conditions de détention, « le Gouvernement d’Haïti a déjà entamé la construction de nouvelles prisons qui tendent à respecter les normes internationales variant de 2 m² 50 à 4 m² 50 par prisonnier dans une cellule », a encore précisé le ministre de la Justice.

Répondant à la recommandation relative à la relocalisation des personnes déplacées, M. Brunache a fait état d’avancées dans le cadre d’un programme appelé «16/6» lancé par le Gouvernement, le 17 août 2011 visant la réhabilitation de 16 quartiers en vue de reloger des personnes vivant dans 6 camps ciblés dans différentes communes de Port-au-Prince. Le Gouvernement, a-t-il dit, a initié un programme de logements sociaux dénommé "400/100" dans la zone des Zorangers et Croix des Bouquets financé par la Banque Interaméricaine de Développement (BID), et aussi appuyé financièrement un programme de prêt bancaire à la construction, connu sous le nom de «Kay Pam » (ma maison).

Evoquant l’éducation, qui constitue l’un des axes prioritaires du gouvernement, le ministre de la Justice a défendu le « Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire (PSUGO) » qui a permis à 903.000 élèves de se rendre à l’école cette année. Un Fonds National pour l’Education (FNE) a été créé en vue de recueillir et centraliser les ressources pour financer l’éducation. Par ailleurs, le transport scolaire est désormais gratuit et permet déjà à 41.000 élèves de se rendre à l’école. « Cependant, à court terme, il reste 150.000 demandes à satisfaire », a-t-il noté.

En ce qui concerne les recommandations acceptées partiellement, figurent celles portant sur l’« accès des prisonniers aux soins médicaux et à une alimentation équilibrée, et l'élaboration d'un code relatif à la protection des enfants ». Comme le souligne le rapport, « l’Etat entend combattre ce phénomène tout en rappelant que la famille élargie prédomine dans la société haïtienne ». A ce sujet, M. Brunache a affirmé que le « gouvernement haïtien accepte de prendre les mesures nécessaires pour permettre au système judiciaire de lutter efficacement contre l’impunité mais rejette la mise en place d’une «commission internationale contre l’impunité ».

Figurent au nombre des recommandations rejetées momentanément par l’Etat haïtien « l’adhésion à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides ainsi qu’à la Convention de 1961 sur la réduction de l’apatridie ; l’adoption et la mise en œuvre d’un code sur les enfants ; la création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris et l’accréditation de celle-ci auprès du Comité International de Coordination des Institutions Nationales ».
L’adoption, à l’unanimité par le Conseil, du rapport d’Haïti a été bien accueillie par la délégation haïtienne, comme en témoigne Me Tessy Pétion, selon qui « le document présenté a suscité des membres du Conseil une réaction positive, autant sur sa conception que la manière dont il a été présenté».

Il convient de rappeler que le rapport additif est le fruit d’une consultation nationale organisée le 14 février, à l’initiative du comité interinstitutionnel formé à cet effet, et qui regroupe principalement des représentants de la Primature et des ministères de la Justice et de la Sécurité publique, des Affaires étrangère et du Culte, des Affaires sociales et du Travail, à la Condition féminine et aux Droits des femmes, ainsi que des représentants de la Présidence de la République et de l’Administration pénitentiaire. La consultation nationale avait vu l’implication de la société civile, du corps diplomatique et des agences des Nations Unies, et avait été appuyée par la Section des Droits de l’Homme (SDH) de la MINUSTAH, Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en Haïti.
Redaction : Uwolowulakana Ikavi
Edition : Habibatou Gologo