Press Release

UNHCR Holds Seminar on Statelessness for Parliamentarians

Port-au-Prince, Haiti, August 14, 2013 - In partnership with Citizen Action for the Abolition of Torture (ACAT) and the Support Group for Returnees and Refugees (GARR), the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) organized a seminar on statelessness for Haitian parliamentarians earlier this month at the Caribe Convention Center in Port-au-Prince, Haiti.

In addition to sensitizing parliamentarians on the risks of statelessness in Haiti and its impact on people of Haitian descent living abroad, who are potentially affected, the seminar aimed at highlighting issues related to prevention and reduction of statelessness, particularly through the ratification of the two international conventions on statelessness, the necessary reform of the civil registration system to ensure the registration of all births, and the reform of the nationality law.

"The Parliament can only commit to fight statelessness by performing the function assigned to it by the Constitution to make laws to protect the rights of stateless including children, prevention and reduction of statelessness,” said Honourable Simon Dieusel Desras,  President of the National Assembly, who opened the conference. Deputies, Senators and senior officials of the parliament also took part to the discussion.

“Haiti made the commitment to ratify the 1954 Convention relating to the Status of Stateless Persons and the 1961 Convention on the Reduction of Statelessness during a Ministerial Conference organized by UNHCR in Geneva in December 2011 and reiterated this commitment at the meeting on the rule of law, which was held on the sidelines of the UN General Assembly in New York in September 2012,” said Soufiane Adjali, head of the United Nations High Commissioner for Refugees in Haiti, in his remarks.

Currently, 12 million people are estimated to be stateless worldwide. The 1954 and 1961 Conventions are the key legal instruments in the protection of stateless people around the world and in the prevention and reduction of statelessness. While they are complemented by regional treaty standards and international human rights law, the two statelessness conventions are the only global conventions of their kind as they provide a holistic response to the full range of problems that statelessness brings.

UNHCR, Haiti

Media Contact:

Jean François Calvaire

Advocacy and Communications Assistant

UNHCR Haïti

calvaire@unhcr.org ---haipo@unhcr.org

(+509)4890-2665

Communiqué de Presse

Séminaire sur l’apatridie pour les parlementaires

Le Haut Commissariat des Nations unis pour les refugiés (UNHCR), en partenariat avec l’Action Citoyenne pour  l’Abolition de la Torture (ACAT) et le Groupe d’Appui aux Rapatriés et Refugiés (GARR) ont organisé un séminaire sur l’apatridie à l’attention des parlementaires haïtiens, le vendredi 2 août 2013 au Caribe Convention Center.

Selon l’Article 1 de la Convention sur le Statut des Apatrides de 1954, un Apatride est toute personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

Députés, Sénateurs et hauts fonctionnaires du parlement ont pris part à cette discussion et parmi lesquels le Président de l'Assemblée Nationale, Honorable Simon Dieusel Desras qui a ouvert cette conférence.

Dans son allocution, le Président de l’Assemblée Nationale a souligné que : « Le pouvoir législatif ne peut que s’engager à combattre ce phénomène en exerçant la fonction qui lui est dévolue par la constitution de prendre des lois pour protéger les droits des apatrides notamment les enfants, prévenir et réduire l’apatridie ».

Ce séminaire, outre de sensibiliser les parlementaires sur les risques d'apatridie en Haïti et pour les personnes de descendance haïtienne vivant à l’étranger, ce qui est un vrai problème, avait pour objectif de débattre avec les parlementaires sur les mesures législatives à prendre pour prévenir et réduire l’apatridie, particulièrement par la ratification des deux conventions sur l'apatridie, la nécessaire réforme du système d’état civil permettant de garantir l'enregistrement de toutes les naissances et la réforme de la loi relative à la nationalité.

Le Représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés a ainsi rappelé dans son allocution que « Haïti s'est engagé à ratifier la Convention de 1954 sur les Statut des apatrides et celle de 1961 sur la Réduction des cas d'apatridie lors d'une conférence ministérielle organisée par le HCR à Genève en décembre 2011 et a réitéré cet engagement  lors de la réunion sur l’état de droit qui s'est tenue en marge de l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York en septembre 2012."

Actuellement, on estime  qu'environ 12 millions de personnes seraient apatrides à travers le monde. Si il existe un certain nombre d'instruments internationaux contenant des dispositions relative au droit à une nationalité et à la prévention de l'apatridie, les conventions de 1954 et de 1961 sont les seules conventions internationales contenant des règles précises et détaillées permettant l’identification et la protection des apatrides ainsi que la prévention et la réduction de l’apatridie et par là permettant d’apporter une réponse holistique à l’éventail complet des problèmes que pose l’apatridie.

UNHCR Haïti

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Jean François Calvaire

Assistant pour le plaidoyer et la Communication

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